Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 758-2 C. civ.: en pratique, les juges exigent une manifestation claire et non équivoque du conjoint survivant pour l’option (usufruit de la succession ou 1/4 en pleine propriété), l’option étant ensuite irrévocable. En cas de mise en demeure par les héritiers, le délai court strictement et, à défaut de réponse dans le délai, la jurisprudence retient la solution supplétive en faveur de l’usufruit. L’option régulièrement exercée est opposable aux cohéritiers et guide le partage (évaluation de l’usufruit et modalités d’attribution).