Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 730 C. civ.
– La qualité d’héritier se prouve « par tous moyens » : juges admettent actes d’état civil, livret de famille, acte de mariage, etc., sans exiger que l’héritier prouve ne pas avoir renoncé, la renonciation ne se présumant pas.
– En pratique, l’acte de notoriété facilite la preuve et devient attendu quand l’enjeu patrimonial est significatif, tandis que l’attestation de porte-fort peut être écartée si elle ne mentionne pas l’ensemble des héritiers.
– Pour les droits réels immobiliers, liberté de preuve limitée: une attestation notariée est requise pour les formalités foncières, ce qui borne l’effet de l’article 730 dans ce champ.
– Ces solutions s’articulent avec les textes de la section « preuve de la qualité d’héritier » (730 s.), l’article 730 posant le principe général.