Article 730-5 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 730-5
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l’article 778 , sans préjudice de dommages et intérêts.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 730-5 C. civ.
Les juges exigent la preuve d’une manœuvre consciente et de mauvaise foi consistant à se prévaloir d’un acte de notoriété inexact pour influencer le règlement de la succession. Une simple erreur ou omission ne suffit pas: il faut des indices graves, précis et concordants du caractère sciemment inexact. En cas de caractérisation, la sanction est celle du recel successoral: privation des droits sur les biens recelés, restitution et dommages-intérêts. L’article renvoie en effet aux pénalités de l’article 778 du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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