Article 730-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 730-2
L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 730-2 C. civ.
En pratique, l’attestation « 730-2 » n’est recevable que si elle mentionne et est signée par tous les héritiers identifiés; à défaut, elle est écartée comme non probante, et les juges exigent un acte de notoriété.
Dès qu’il y a contestation, incertitude sur la dévolution, ou opérations dépassant les usages bancaires, les juridictions basculent vers l’acte de notoriété, qui fait foi jusqu’à preuve contraire pour établir la qualité d’héritier.
Les juges vérifient concrètement les pièces d’état civil et annulent/écartent les actes inexacts, tandis qu’un acte de notoriété régulier suffit à asseoir la qualité et la recevabilité à agir des héritiers.
Jurisprudence citant cet article
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