Article 73 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 73
L’acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l’acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l’article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence de l’ascendant, et, à l’étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu’il est dressé par un officier de l’état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu’il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence de l’article 73 C. civ.:
– Les juges exigent un acte authentique de consentement (parents, aïeuls ou conseil de famille) mentionnant les identités, qualités et domiciles, reçu par un notaire ou un officier d’état civil compétent, et admettent les actes dressés à l’étranger, leur force probante étant appréciée au regard de l’article 47 (fiabilité, vérifications utiles).[^{ {notion-61} }][^{ {notion-65} }][^{ {notion-68} }]
– L’absence de légalisation n’est pas exigée lorsque l’acte est établi par un officier d’état civil français, et, pour les actes étrangers, la légalisation ne s’impose qu’en l’absence de convention contraire.[^{ {notion-61} }]
– Les irrégularités purement formelles de l’acte n’emportent pas, à elles seules, nullité du mariage si le consentement a été régulièrement donné et si aucun grief n’est caractérisé, sous réserve de pouvoir régulariser la preuve par d’autres pièces fiables au sens de l’article 47.[^{ {notion-61} }][^{ {notion-65} }][^{ {notion-68} }]
J’ai consulté vos notes sur l’article 73 et des décisions récentes pour étayer la synthèse.
Jurisprudence citant cet article
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