Article 721 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 721
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 721 C. civ.: Les juges l’emploient comme porte d’entrée de la dévolution successorale pour rappeler que, par principe, la succession suit la loi, mais que les libéralités du défunt priment dans la seule mesure compatible avec la réserve des héritiers réservataires.
En pratique, ils contrôlent l’atteinte à la réserve et prononcent la réduction des donations ou legs excessifs, sans remettre en cause le reste des dispositions testamentaires.
Ils s’en servent aussi pour cadrer l’interprétation des clauses testamentaires et l’articulation avec l’ordre des héritiers et leurs quotes-parts, l’article 721 fixant le cadre général que complètent les textes sur la réserve, la réduction et le partage.
Jurisprudence citant cet article
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