Article 70 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 70
Chacun des futurs époux remet à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français. Toutefois, l’officier de l’état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil auprès du dépositaire de l’acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d’acte de naissance. Lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier de l’état civil français, l’extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s’applique pas lorsque l’acte émane d’un système d’état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 70 C. civ.
– Les juges exigent la “fraîcheur” de l’extrait de naissance: 3 mois s’il émane d’un officier français, 6 mois s’il est étranger, sauf pays sans mise à jour, avec la possibilité pour l’officier d’état civil de substituer une vérification directe au document produit.
– L’irrégularité de ces pièces ou des délais est en principe sans effet sur la validité du mariage et entraîne surtout des sanctions d’ordre administratif ou contraventionnel, non la nullité, sauf fraude ou absence de consentement.
– En pratique, la “date pertinente” s’articule avec la procédure de publication des bans et l’instruction du dossier, les guides professionnels retenant le point de départ au dépôt du dossier plutôt qu’au jour de la célébration, ce qui alimente le contrôle de complétude par l’officier avant affichage.
– En cas de doute sérieux (mariage simulé, consentement), le parquet peut s’opposer et différer la célébration, indépendamment de la régularité formelle des pièces prévues par l’article 70.
Jurisprudence citant cet article
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