Article 68 – Code civil

Article 68 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 68

En cas d’opposition, l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 68 C. civ.: en cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut célébrer le mariage sans mainlevée, à peine d’amende et de dommages-intérêts. En pratique, les juges exigent une stricte abstention tant que la mainlevée n’est pas produite, et la célébration malgré opposition engage la responsabilité (personnelle de l’officier et/ou de la commune) si un préjudice est causé. L’opposition manifestement infondée peut être levée en urgence, mais, d’ici là, l’officier reste tenu de surseoir. La nullité du mariage n’est pas automatique: elle dépend d’un empêchement substantiel, l’irrégularité procédurale seule n’y suffit pas.


Jurisprudence citant cet article

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