Article 632 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 632
Celui qui a un droit d’habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n’aurait pas été marié à l’époque où ce droit lui a été donné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 632 C. civ. en pratique
– Le “droit d’habitation” est une servitude strictement personnelle, limitée aux besoins d’habiter du titulaire et de sa famille, non cessible ni louable, et distincte de l’usufruit plus large.
– Les juges rappellent qu’il ne confère qu’un usage d’habiter, à l’exclusion de toute exploitation ou mise en location, et qu’il s’interprète strictement au regard de l’intention des parties.
– Les charges ordinaires d’occupation pèsent sur le titulaire, tandis que les grosses réparations restent, en principe, à la charge du propriétaire, par renvoi aux règles de l’usufruit adaptées.
– Le droit s’éteint notamment à l’échéance convenue ou au décès du titulaire, et peut tomber en désuétude par non‑usage prolongé, selon le régime des servitudes personnelles.
Jurisprudence citant cet article
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