Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 61-8 C. civ.: la modification de la mention du sexe à l’état civil est neutre pour les tiers et n’affecte pas les filiations déjà établies, ni les droits et obligations qui en découlent.
En pratique, les juges maintiennent intégralement les effets antérieurs: dettes, contrats, régimes matrimoniaux et responsabilités parentales restent inchangés.
Les demandes visant à remettre en cause une filiation ancienne ou à échapper à un engagement antérieur sont donc écartées.
En revanche, les effets pour l’avenir suivent le nouvel état civil, sans rétroactivité sur le passé.