Article 60 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 60
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 60 C. civ.: la jurisprudence vérifie d’abord l’« intérêt légitime » au cas par cas et avec un contrôle mesuré, admettant par exemple l’alignement du prénom sur l’identité vécue ou un usage social avéré.
Depuis 2016, la demande se fait en mairie; si l’officier doute de l’intérêt légitime et que le procureur s’y oppose, le contentieux bascule devant le JAF selon la procédure écrite ordinaire.
Précision de procédure fréquente: une saisine par requête est irrecevable, l’assignation contre le procureur étant requise lorsque celui-ci a formé opposition.
Le juge apprécie concrètement l’intérêt de la modification, l’intérêt de l’enfant et les droits des tiers, sans exiger de conditions supplémentaires étrangères au texte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22