Article 572 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 572
Lorsqu’une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d’une espèce nouvelle, sans que ni l’une ni l’autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu’elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l’un, de la matière qui lui appartenait, quant à l’autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d’oeuvre. Le prix de la main-d’oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l’article 575 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 572 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord qu’une chose nouvelle a été créée par l’emploi mêlé de matières appartenant à deux personnes et qu’une séparation serait « impossible sans inconvénient ».
– Ils consacrent alors une copropriété: chacun reçoit une quote-part calculée selon la valeur de sa matière, l’auteur de la fabrication ajoutant la valeur de sa main-d’œuvre.
– La part de main-d’œuvre est évaluée à la date de la licitation visée à l’article 575, la solution usuelle étant la vente du bien et le partage du prix selon ces proportions.
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