Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 562 C. civ.: la jurisprudence réserve son application aux hypothèses où un bras du cours d’eau se crée naturellement et isole effectivement la parcelle en une île, à l’exclusion d’aménagements artificiels ou de simples divagations temporaires. Le propriétaire riverain conserve alors la propriété du terrain devenu îlot, mais son exercice reste soumis aux servitudes de riveraineté et aux règles de police de l’eau et de navigation. La charge de la preuve de la formation naturelle du bras nouveau et des limites de la parcelle pèse sur le propriétaire, souvent établie par plans, photos aériennes et expertises. En cas d’atteinte à la sécurité ou à l’écoulement, l’administration peut imposer des mesures, sans remettre en cause le principe de propriété posé par le texte.