Article 544 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 544 C. civ. en pratique
– Le droit de propriété est « absolu » en principe, mais les juges l’encadrent par l’abus de droit, le trouble anormal de voisinage et les limitations d’ordre public (urbanisme, environnement, servitudes).
– La jurisprudence opère une balance des intérêts: l’usage normal est protégé, mais des atteintes disproportionnées à autrui ou à l’intérêt général peuvent être sanctionnées, même sans faute.
– Concrètement, le propriétaire peut agir en revendication ou en cessation de trouble, tandis que le voisin peut obtenir démolition, remise en état ou dommages-intérêts si le trouble dépasse les inconvénients normaux.
– Les juges apprécient au cas par cas la gravité du trouble et la proportionnalité des mesures, sans remettre en cause l’essence du droit de propriété.
Jurisprudence citant cet article
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