Article 54 – Code civil

Article 54 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 54

Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 54 C. civ.: en matière d’état civil, les jugements peuvent être contestés par toute “partie intéressée”, ce qui ouvre les voies de recours contre les décisions touchant aux actes d’état civil.
La jurisprudence en déduit une appréciation stricte de la qualité et de l’intérêt à agir: il faut un intérêt personnel, actuel et direct, à défaut le recours est irrecevable.
Le juge exerce un contrôle complet sur la régularité de l’acte et des pièces (preuve, mentions obligatoires), et oriente vers la rectification plutôt que l’annulation lorsque le vice est purement formel.
En pratique, l’art. 54 s’articule avec les procédures de rectification des actes et les délais/formes du CPC, qui encadrent concrètement l’appel ou le pourvoi formés par ces “parties intéressées”.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.

Téléphone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture