Article 494 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 494
Pour l’application du dernier alinéa de l’article 486 , le mandataire conserve l’inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci. Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 416.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 494 C. civ.
Les juges contrôlent strictement la validité du mandat de protection future sous seing privé prévu par l’article 494: respect des mentions requises, capacité du mandant lors de la signature et conformité du périmètre des pouvoirs confiés.
Son entrée en vigueur est subordonnée à l’altération médicalement constatée des facultés du mandant et, en pratique, à la vérification judiciaire des pièces; à défaut, les actes passés par le mandataire peuvent être annulés ou inopposables.
La jurisprudence sanctionne également les dépassements de pouvoirs ou conflits d’intérêts, et exige la preuve que l’acte accompli répond à l’intérêt de la personne protégée.
Jurisprudence citant cet article
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