Application par la jurisprudence

NB — Art. 413 C. civ. fixe un délai de 5 ans pour agir en responsabilité, qui court à compter de la majorité de la personne protégée, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant, même si la gestion s’est poursuivie au-delà.
La jurisprudence applique ce point de départ de manière objective et privilégie la sécurité juridique: une fois la majorité ou la fin de mesure atteinte, le délai commence sans que la continuation pratique de la gestion le décale.
Les juges vérifient donc essentiellement la date exacte de majorité ou de cessation pour fixer le dies a quo, puis examinent classiquement d’éventuelles causes d’interruption ou de suspension invoquées par les parties.