Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 400 C. civ.: en pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité des délibérations du conseil de famille, notamment l’exclusion du vote du tuteur ou du subrogé et la présidence par le juge des tutelles. En cas de partage des voix, la voix prépondérante du juge est admise mais son usage est censuré s’il méconnaît l’intérêt de la personne protégée. Une irrégularité de composition, de convocation ou de vote peut entraîner la nullité de la délibération et, le cas échéant, des actes subséquents, sauf régularisation par une autorisation ultérieure. L’appréciation de l’opportunité des décisions relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de légalité de la Cour de cassation.