Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 398 C. civ.: la règle est impérative. Sauf vacance, les juges exigent la constitution d’un conseil de famille même en présence d’un tuteur testamentaire, et contrôlent la régularité de sa composition et de ses délibérations, avec annulation seulement s’il en résulte un grief pour le mineur. La “vacance” est appréciée strictement: elle suppose l’impossibilité objective de réunir un conseil, sinon les actes passés sans conseil peuvent être annulés. En urgence, le juge des tutelles peut autoriser des actes ponctuels dans l’attente de la constitution du conseil.