Application par la jurisprudence

Nota bene — Application par la jurisprudence de l’article 388-1-1 C. civ.:
– Le juge vérifie d’abord la qualité de l’administrateur légal et la régularité de la représentation du mineur; un acte accompli sans représentation valable est frappé de nullité ou d’inopposabilité.
– En présence d’un conflit d’intérêts entre le représentant et l’enfant, les juridictions écartent la représentation ordinaire et recourent à un représentant ad hoc sur le fondement voisin, afin de sécuriser l’acte ou la procédure (articulation usuelle avec 388-2).
– Enfin, lorsque la représentation du mineur interfère avec des demandes procédurales, les juges distinguent irrecevabilité et nullité selon la nature du vice, tout en maintenant l’examen de l’intérêt de l’enfant comme boussole décisionnelle.