Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 334 C. civ.
– Les juges traitent l’article 334 et ses suivants comme le cadre des actions relatives à la filiation “naturelle” (ancien droit), en articulant systématiquement le titre et la possession d’état pour admettre ou écarter une filiation et en fixant la charge de la preuve à la partie qui l’allègue.
– Concrètement, ils vérifient l’existence d’un acte (reconnaissance, acte de naissance) et sa concordance avec une possession d’état paisible, continue et sans équivoque, faute de quoi la filiation peut être contestée ou refusée.
– En pratique, l’ancienne numérotation (334-3 notamment) a servi à encadrer la contestation de reconnaissance et les effets probatoires de la possession d’état, ce que la Cour de cassation contrôle strictement au regard des faits et des pièces.