Application par la jurisprudence

Nota bene — application contentieuse:
– Les juges contrôlent d’abord la recevabilité avec rigueur: qualité pour agir et surtout délais de l’action, la jurisprudence faisant du délai quinquennal un verrou quasi insurmontable lorsque une possession d’état prolongée existe.
– Au fond, la preuve se rapporte par tous moyens: l’acte d’état civil fait foi jusqu’à preuve contraire, mais l’expertise biologique est en principe de droit sauf motif légitime, et la possession d’état conforme consolide la filiation.
– En pratique, la balance se fait entre vérité biologique et stabilité des liens: la stabilité l’emporte fréquemment lorsque l’enfant a vécu durablement dans une filiation socialement reconnue.

NB: la numérotation a été remaniée; les solutions actuelles se lisent surtout aux articles 333 et s. du Code civil.