Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 33-2 C. civ.
– La jurisprudence en fait une règle de compétence organique spéciale pour l’outre‑mer: seul le président du TPI (ou le juge de la section détachée) peut délivrer le certificat de nationalité française, à la différence du régime de l’article 31 en métropole.
– Les juges vérifient donc la compétence de cette autorité et l’exhaustivité des pièces produites; en cas de refus, la contestation relève du juge judiciaire dans le cadre d’une action en nationalité, avec contrôle de la preuve (actes d’état civil, identité, filiation).
– Pratiquement, la régularité du circuit de délivrance (autorité compétente, pièces probantes) prime: un certificat délivré par une autorité incompétente est inopposable, quand un refus irrégulier peut être écarté par le juge saisi de l’action en nationalité.