Article 322 – Code civil

Article 322 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322

L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l’action déjà engagée, à moins qu’il n’y ait eu désistement ou péremption d’instance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 322 comme un filtre de recevabilité des actions en filiation: ils vérifient d’abord l’intérêt et la qualité à agir, puis l’articulation avec le principe de « blocage » de l’article 320 (impossibilité d’établir une filiation qui contredirait une filiation déjà légalement établie). La jurisprudence exige une preuve cohérente et convergente, admettant les actes d’état civil (y compris étrangers) et la possession d’état, mais écarte les pièces irrégulières ou contradictoires. Enfin, les juges veillent strictement aux délais et fin de non‑recevoir, de sorte que les actions tardives ou dilatoires sont déclarées irrecevables.


Jurisprudence citant cet article

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