Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 310 C. civ. consacre l’égalité de toutes les filiations: la jurisprudence écarte toute distinction « légitime/naturelle/adultérine » et applique des règles uniformes pour le nom, l’autorité parentale, l’obligation alimentaire et les droits successoraux. En pratique, les juges censurent les décisions qui réintroduisent, même indirectement, une discrimination fondée sur l’origine de la filiation. En cas de conflit, ils combinent ce principe avec l’article 320 (impossibilité d’établir une filiation qui contredirait une filiation déjà légalement établie). Enfin, quels que soient les modes d’établissement (loi, reconnaissance, possession d’état, jugement), les effets sont identiques pour l’enfant et le parent concerné.