Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 307 C. civ. en jurisprudence : la séparation de corps peut être convertie en divorce, mais si la séparation a été prononcée par consentement mutuel, la conversion n’est recevable que par requête conjointe des époux.
Les juges admettent la conversion « de droit » lorsque la demande respecte ce régime (demande unilatérale possible après une séparation judiciaire contentieuse, demande conjointe exigée après une séparation par consentement mutuel).
Le contrôle porte surtout sur la régularité de la demande et, en cas de consentement mutuel, sur la réalité du consentement et l’accord sur les effets du divorce, sans rouvrir le débat des torts.
Les effets du divorce naissent avec le jugement de conversion et n’effacent pas les effets déjà produits par la séparation de corps.