Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 304 C. civ.
Les juges appliquent par principe aux séparations de corps les mêmes règles accessoires qu’au divorce, en transposant la jurisprudence sur la résidence des enfants, l’autorité parentale, la jouissance du logement et la liquidation du régime matrimonial, sauf dispositions spéciales de la section “séparation de corps”.
Ils opèrent toutefois des ajustements liés au maintien du mariage: pas de dissolution du lien, maintien du nom d’usage selon les cas, et priorité au devoir de secours plutôt qu’à la logique de prestation compensatoire.
En pratique, la méthode consiste donc à raisonner “comme en divorce”, puis à vérifier les exceptions propres à la séparation de corps et, le cas échéant, la possibilité d’une conversion ultérieure en divorce.