Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 296 C. civ.: les juges prononcent la séparation de corps selon les mêmes cas et conditions que le divorce, en vérifiant la réalité de la rupture ou de la faute et en privilégiant l’intérêt des enfants pour fixer résidence, pension et contribution.
En pratique, elle met fin à l’obligation de vie commune mais maintient les devoirs de fidélité, secours et assistance, avec des mesures provisoires proches de celles du divorce.
La jurisprudence l’utilise notamment lorsque la cohabitation est devenue intolérable, tout en préservant les liens patrimoniaux et familiaux adaptés à la situation.
Elle peut ensuite être convertie en divorce après un certain délai si la rupture se confirme.