Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 268 C. civ. en pratique:
– Pendant l’instance, le juge n’homologue les conventions des époux qu’après avoir vérifié que les intérêts de chacun et des enfants sont préservés.
– Il peut refuser l’homologation si la convention ne protège pas suffisamment l’un des époux, et exige un acte notarié lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
– L’homologation suppose des conclusions concordantes jusqu’au jour où le juge statue: le revirement d’un époux fait obstacle à l’homologation.