Article 26-4 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 26-4
A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 26-4 C. civ.
– Le juge contrôle d’abord le respect du délai légal de refus d’enregistrement: si l’administration n’a pas statué dans le délai (6 mois ou 1 an selon le cas), la déclaration doit être enregistrée de plein droit.
– En cas de refus, le contentieux devant le TJ s’analyse en action déclaratoire (art. 29-3), et le demandeur peut produire des pièces nouvelles, notamment d’état civil, nonobstant la règle du “vu au récépissé” de l’art. 26-3.
– Devant le juge, la charge porte alors sur les conditions matérielles de la déclaration (ex. art. 21‑12, 21‑13‑1), tandis que le respect ou non du délai de 26‑4 peut, à lui seul, emporter l’issue sur l’enregistrement.
– Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a encadré la contestation par le ministère public des acquisitions par mariage en lien avec 26‑4, sans remettre en cause ce schéma de contrôle juridictionnel.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22