Article 2519 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2519
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu’ils relatent tant qu’ils n’ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l’égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2519 C. civ. (immatriculation à Mayotte): la jurisprudence traite le titre et ses inscriptions comme preuve privilégiée et opposable à tous tant qu’aucune annulation ou modification n’est intervenue. En pratique, le tiers peut se fier au registre foncier: celui qui est désigné au titre est présumé investi des droits mentionnés. La remise en cause n’est admise qu’à travers les voies spécifiques de rectification ou d’annulation (erreur, fraude), sans quoi les droits publiés priment dans les rapports avec les tiers.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22