Article 2509 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2509
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l’organisation, la constitution, la transmission et l’extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2509 C. civ. à Mayotte: les juges appliquent par principe le droit commun des immeubles et de la publicité foncière, sauf dérogations expresses du Titre IV spécifique à Mayotte. Concrètement, en matière d’hypothèques, privilèges, servitudes ou transmission des droits réels, ils vérifient d’abord s’il existe une règle spéciale locale; à défaut, ils retiennent les solutions classiques du Code civil. En cas de conflit, la norme spéciale du Titre IV prime, mais l’interprétation reste stricte pour ne pas écarter inutilement le droit commun.
Jurisprudence citant cet article
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