Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2488-12 C. civ.: la jurisprudence retient que l’agent des sûretés engage sa responsabilité personnelle en cas de faute dans l’exécution de sa mission, vis‑à‑vis des créanciers et, le cas échéant, du débiteur. Les juges apprécient concrètement les manquements au standard de diligence d’un professionnel (défaut de surveillance des sûretés, actes non autorisés, retard fautif), avec exigence d’un lien de causalité et d’un préjudice. Les clauses limitatives ne protègent pas en cas de faute lourde, et l’assurance éventuelle de l’agent n’exonère pas sa responsabilité. Base légale rappelée par le texte lui‑même: responsabilité sur le patrimoine propre de l’agent pour ses fautes.