Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 2388 C. civ.
La jurisprudence admet l’hypothèque sur tout droit réel immobilier « dans le commerce » et cessible: usufruit, nue‑propriété, droit du bail emphytéotique ou à construction, quote‑part indivise, etc. Sont exclus les droits indisponibles ou hors commerce comme les biens du domaine public, ainsi que les simples droits personnels. Les juges vérifient concrètement la titularité, la cessibilité et la déterminabilité du droit au jour de la constitution, à défaut de quoi l’hypothèque est nulle ou inopposable. Enfin, les clauses d’inaliénabilité effectives ou les atteintes à la libre disposition rendent le droit non hypothécable.