Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2358 C. civ.: les juges valident un nantissement de créance à durée déterminée dès lors que la convention précise clairement le terme, sans empêcher un renouvellement exprès si les parties l’ont prévu. La sûreté peut viser une fraction de créance, mais la jurisprudence écarte le fractionnement lorsqu’il heurte l’indivisibilité de l’obligation (ex. prestations insusceptibles de division ou clauses contractuelles l’interdisant). En pratique, les cours vérifient surtout la précision de l’assiette (quelle fraction? quels accessoires?) et la cohérence avec les règles d’opposabilité aux tiers et au débiteur nanti. Les paiements partiels effectués au créancier nanti s’imputent selon l’accord ou, à défaut, selon les règles d’imputation de droit commun, sans porter atteinte aux droits des autres créanciers sur la part non nantie.