Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur le gage mobilier, la jurisprudence exige la preuve d’un accord de gage valable et de son opposabilité (remise ou publicité), faute de quoi le créancier perd son droit de préférence. Elle admet le maintien d’un droit de rétention jusqu’au paiement intégral des sommes garanties. La réalisation du gage et les clauses d’appropriation sont admises mais strictement encadrées par la loi et les juges, avec exigence d’une mise en demeure et d’une valorisation sérieuse pour éviter toute disproportion. En cas d’atteinte excessive au débiteur, les juges peuvent écarter la clause ou ajuster l’indemnité.