Article 2332 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2332
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d’un bail ou de l’occupation d’un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d’exploitation et la récolte de l’année ; 2° Les frais de conservation d’un meuble, sur celui-ci ; 3° Le prix de vente d’un meuble, sur celui-ci ; 4° Les créances nées du contrat de travail de l’auxiliaire salarié d’un travailleur à domicile répondant à la définition de l’ article L. 7412-1 du code du travail , sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d’ouvrage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2332 C. civ.
– Les privilèges mobiliers spéciaux sont d’interprétation stricte et le créancier doit en prouver toutes les conditions, notamment l’identification du bien et le lien direct avec la créance.
– Pour le bailleur, le privilège porte sur le mobilier garnissant les lieux au moment de l’occupation et prime tant que les biens sont identifiables et non soustraits, sous réserve des règles de classement et des droits des tiers de bonne foi.
– Le prix de vente d’un meuble et les frais de conservation suivent le bien lui‑même: la préférence joue sur ce meuble, mais tombe si le bien n’est plus individualisable ou s’il a été transmis à un tiers protégé.
– Les juges arbitrent ensuite le rang et les conflits avec autres sûretés selon les textes de classement (notamment 2332‑1 s.); à défaut de preuve précise, le privilège est écarté.
Jurisprudence citant cet article
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