Article 2332-4 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2332-4
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s’exerce au rang du privilège du bailleur d’immeuble.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2332-4 C. civ.
En concours, les juges rangent le gage au niveau du privilège du bailleur d’immeuble, sauf texte spécial contraire. Ils vérifient d’abord la qualification du gage et son opposabilité (publicité, possession, affectation aux biens mobiliers concernés), puis règlent le conflit de sûretés au même rang, souvent par contribution entre créanciers lorsqu’aucune priorité spéciale n’est prévue. Enfin, ce rang s’insère dans l’ordre des privilèges spéciaux de l’article 2332-3, de sorte que le gage ne prime pas le bailleur, mais se classe avec lui.
Jurisprudence citant cet article
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