Article 23-6 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 23-6
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l’intéressé et que ce dernier n’a jamais été français.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 23-6 C. civ.
– Les juges exigent un faisceau d’indices établissant cumulativement l’absence de possession d’état de Français, l’absence totale de résidence habituelle en France, et, chez les ascendants dont provient la nationalité, ni possession d’état ni résidence en France depuis au moins 50 ans.
– La preuve repose sur des éléments concrets de vie et d’état civil, et l’appréciation est in concreto, avec un contrôle strict des conditions cumulatives.
– Le jugement qui constate la perte fixe la date d’effet et peut décider qu’elle résultait déjà de la situation des auteurs, impliquant que l’intéressé n’a en réalité jamais été Français.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22