Article 2235 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2235
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2235 C. civ.: la prescription extinctive est suspendue pour le mineur non émancipé et le majeur en tutelle, et ce, même s’ils sont représentés par un administrateur légal ou un tuteur. La jurisprudence applique strictement cette suspension jusqu’au jour de la majorité ou de la levée de la tutelle, puis le délai recommence à courir intégralement. Elle exclut la curatelle du dispositif, et refuse les assimilations (ex.: simple assistance d’un curateur ne suspend pas). Les juges rappellent enfin que cette règle, d’ordre public, prime sur les clauses contractuelles et les délais spéciaux, sauf texte contraire exprès.
Jurisprudence citant cet article
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