Article 2229 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2229
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2229 C. civ. par la jurisprudence:
– La Cour de cassation rappelle que la prescription est acquise à l’expiration du dernier jour du délai, et que les règles de computation des délais de procédure (CPC, art. 640 s.) ne s’y appliquent pas.
– Le délai court et se termine de date à date, le dies ad quem étant inclus, sans prorogation au jour ouvrable suivant, sauf causes de suspension ou d’interruption prévues par les articles 2230 s.
– Les juges opèrent ainsi une distinction stricte entre délais de prescription (Code civil) et délais procéduraux (CPC), censurant les décisions qui mélangent les deux régimes.
– Voir le texte de l’article 2229 et son contexte dans la section “Prescription extinctive”.
Jurisprudence citant cet article
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