Article 2222 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2222
La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2222 C. civ. par la jurisprudence:
– Lorsque la loi nouvelle réduit un délai, les juges font courir le nouveau délai à compter de son entrée en vigueur, sans dépasser la durée totale prévue par l’ancienne loi, ce qui a souvent conduit à fixer une échéance au 19 juin 2013 pour les prescriptions en cours au 19 juin 2008.
– Le point de départ antérieur reste régi par l’ancienne loi: on ne «repart» pas le délai avant 2008, on applique seulement la nouvelle durée à compter de l’entrée en vigueur.
– Les causes d’interruption ou de suspension continuent de produire effet et peuvent influer sur l’issue, par exemple des actes d’exécution ou des paiements qui interrompent le cours après 2008.
Jurisprudence citant cet article
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