Article 2208 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2208
L’expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article 2208 n’existe pas dans le Code civil français en vigueur; vous pensez sans doute à l’article 220 (solidarité ménagère).[^{legifrance.gouv.fr-190}]
La jurisprudence applique l’article 220 en protégeant les tiers de bonne foi: chaque époux engage l’autre pour les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, sauf dépenses manifestement excessives, achats à tempérament ou emprunts sans consentement exprès.[^{juricaf.org-198}][^{village-justice.com-260}]
Les juges apprécient in concreto le caractère “ménager” de la dépense et la bonne foi du créancier, la preuve contraire pesant sur l’époux qui conteste la solidarité.[^{village-justice.com-260}]
En pratique, la solidarité est écartée dès qu’il s’agit d’un crédit ou d’une dépense anormale au regard du train de vie et de l’utilité pour le foyer.[^{juricaf.org-198}][^{village-justice.com-260}]
Jurisprudence citant cet article
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