Article 2201 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2201
Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez sans doute l’article 220‑1 du Code civil. En jurisprudence, les juges (JAF) l’appliquent pour ordonner en urgence des mesures de protection quand un comportement d’un conjoint met en péril la sécurité, la dignité ou l’autorité familiale, en appréciant concrètement le « péril » au vu d’éléments précis. Ils prononcent à titre provisoire l’attribution du logement, l’éloignement du conjoint violent, l’organisation de la vie familiale et une contribution financière, avec contrôle strict de la nécessité, proportionnalité et durée limitée. Les mesures cessent ou sont adaptées si le péril disparaît, et la preuve est admise de manière large compte tenu de l’urgence.
Jurisprudence citant cet article
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