Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 214 C. civ. (charges du mariage): la contribution se fait à proportion des facultés de chacun et s’apprécie concrètement au regard du train de vie adopté. Les juges admettent que la contribution puisse être exécutée en nature (ex. travail domestique, éducation des enfants), pas seulement en argent, et qu’il n’y a pas de “compte d’apothicaire” si le niveau de vie commun est assumé avec l’accord tacite des époux. En revanche, des remboursements peuvent être ordonnés si l’un a supporté seul, de façon manifestement disproportionnée, des dépenses ménagères ou si des paiements relevaient d’intérêts strictement personnels de l’autre. Enfin, la contribution au titre de l’article 214 est indépendante des mesures alimentaires de l’article 212 et des dettes ménagères de l’article 220, et peut être fixée judiciairement en cas de désaccord.