Article 21-29 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-29
Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d’officier d’état civil, l’identité et l’adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Lorsque le maire en fait la demande, il peut l’autoriser à organiser, en sa qualité d’officier d’état civil, la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 21-29 sur la « cérémonie d’accueil dans la citoyenneté » est appliqué comme une formalité symbolique et non constitutive: son organisation n’a aucun effet sur l’acquisition de la nationalité, qui résulte d’un texte distinct et de son enregistrement régulier.
La jurisprudence écarte donc l’idée qu’une omission ou un retard de cérémonie puisse invalider la nationalité ou ouvrir, à lui seul, un droit subjectif à réparation.
Les éventuels contentieux se limitent à des aspects pratiques d’organisation ou d’information, sans incidence sur la validité de la qualité de Français reconnue par ailleurs.
Jurisprudence citant cet article
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