Article 2091 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2091
Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l’immeuble remis à titre d’antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d’ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Code civil du Québec, art. 2091: la résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée exige un « délai de congé raisonnable », apprécié in concreto selon l’emploi, l’ancienneté, l’âge, et les circonstances. La Cour suprême a jugé qu’un employeur ne peut écourter unilatéralement le préavis donné par le salarié en le congédiant immédiatement sans indemnité, sauf cause valable, l’indemnité ou le maintien jusqu’au terme du délai s’imposant. En droit collectif, les salarié·es syndiqué·es ne peuvent revendiquer le « délai raisonnable » du 2091 C.c.Q. en sus du régime conventionnel, la convention régissant entièrement l’avis et ses effets. Enfin, les clauses contractuelles ne peuvent réduire le seuil minimal de protection, et leur validité s’apprécie à l’aune des normes impératives et du caractère raisonnable du préavis.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22