Article 2060 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2060
On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2060 C. civ.
– La jurisprudence rappelle que certains litiges ne sont pas arbitrables: notamment ceux relatifs à l’état et à la capacité des personnes, au divorce et à la séparation, ainsi que, en principe, les litiges impliquant l’État et les personnes morales de droit public.
– Exception importante en matière internationale: la Cour de cassation admet de longue date que l’État peut valablement conclure des conventions d’arbitrage pour des litiges internationaux (arrêt Galakis), ce qui atténue l’interdiction posée par le texte.
– En pratique, les juges vérifient donc d’abord l’arbitrabilité objective et la qualité publique des parties, puis écartent l’arbitrage si le litige entre dans un domaine réservé ou s’il met en cause une personne publique sans habilitation, sauf cadre international permettant l’arbitrage.
Jurisprudence citant cet article
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