Article 2030 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2030
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l’absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2030 C. civ.
Les juges appliquent strictement le « retour de plein droit » du patrimoine fiduciaire au constituant en l’absence de bénéficiaire, et à la succession en cas de décès, sans qu’une liquidation spécifique de la fiducie soit nécessaire. Ils vérifient d’abord la cause d’extinction (défaillance ou absence de bénéficiaire, décès du constituant), puis en tirent les effets pratiques: restitution des actifs par le fiduciaire, purge ou radiation des sûretés attachées au patrimoine fiduciaire. Les contestations portent surtout sur l’opposabilité du retour aux créanciers et sur d’éventuelles fraudes, mais la clause légale de retour prime les stipulations contraires du contrat de fiducie.
Jurisprudence citant cet article
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