Article 2023 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2023
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu’il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire:
– Le numéro “article 2023 du Code civil” est ambigu, car la numérotation a évolué et renuméroté plusieurs matières depuis 2016 et 2024.
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Jurisprudence citant cet article
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